Le dossier est consultable à la mairie de Pouillon et au siège de la Communauté de commune du 15 Mai au 19 juin 2017.
Le PLU (Plan Local d'Urbanisme) de Pouillon fait l'objet d'une modification afin de permettre le déménagement de l'Intermarché, axe central du projet de développement de la commune. A celui-ci est lié un projet de maison de santé, de lotissement et de remembrement du centre bourg.
La loi ALUR de 2014 et la loi du 23/09/2015 ont modifié les dispositions du code de l'urbanisme s'agissant des stationnements.
Désormais, l'article du Code de l'urbanisme précise : "nonobstant toute disposition contraire du plan local d'urbanisme, l'emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement annexes d'un commerce soumis à l'autorisation d'exploitation commerciale prévue aux 1 0 et 40 du I de l'article L. 752-1 du code de commerce et à l'autorisation prévue au 1 0 de l'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée, ne peut excéder un plafond correspondant aux trois quarts de la surface de plancher des bâtiments affectés au commerce".
Le futur PLU prend en compte cette nouvelle disposition et indiquera que pour les surfaces commerciales, ce plafond peut aller jusqu'à 100% de la surface de plancher des bâtiments affectés au commerce.
A l'heure actuelle, le permis a été déposé par Intermarché mais le nouveau PLU n'étant pas encore entré en vigueur, le permis risque d'être refusé. L’ensemble du projet pourrait être remis en cause.
La communauté de communes souhaite donc faire évoluer le règlement afin de permettre que la surface de stationnement atteigne 99% de la surface de plancher des bâtiments affectés au commerce.
Après notification des Personnes Publiques Associées (Etat, Région, Département...), une mise à disposition du dossier de modification simplifiée de 1 mois est prévue pour que les habitants puissent prendre connaissance de l'évolution mineure du document d'urbanisme.
