Aides à l'agriculture durable et de qualité

Qui peut en bénéficier ?

Cette aide est destinée aux jeunes et nouveaux agriculteurs qui s'installent pour la première fois dans le cadre d'une production maraîchère, légumière, fruitière ou d'élevage respectant des critères de durabilité ou de qualité.

Montant de l'aide

Montant forfaitaire de 2000 €

Critères d'attribution 

• Réaliser une première installation en agriculture (ne sont pas éligibles les changements de statuts et les transferts entre époux) ;
• Être exploitant à titre principal ou secondaire selon les statuts MSA ;
• Avoir son siège d'exploitation sur l'une des 24 communes membres de la Communauté de communes du Pays d'Orthe et Arrigans ;
• Être âgé de 18 à 55 ans inclus ;
• Être bénéficiaire de la DNJA ou d'un prêt d'honneur de la Région Nouvelle-Aquitaine ou de l'aide à l'installation des jeunes agriculteurs du Conseil départemental des Landes (la demande doit intervenir au plus tard dans l'année suivant la décision d'attribution) ;
• Avoir pour activité principale une production maraîchère, légumière ou fruitière, ou l'élevage de volailles, palmipèdes, bovins, porcins, caprins ou ovins ;
• Posséder au moins l'une des certifications suivantes : agriculture biologique, Haute Valeur Environnementale, Label Rouge, IGP, AOP/AOC ou faire de la vente directe
• Respecter le plafond des aides de minimis agricoles.

Procédure

Dossier complet à envoyer par mail à pcaetorthe-arrigans.fr et à economieorthe-arrigans.fr

L'aide sera octroyée après étude des dossiers, sous réserve du respect des critères d'éligibilité et sur délibération du Conseil communautaire.

Pièces à joindre à la demande 

• Formulaire de demande d'aide à l'installation complété et signé ;
• Attestation d'immatriculation à la MSA ;
• Copie du Plan d'entreprise (étude économique) joint à la demande de DNJA, de prêt d'honneur ou d'aide à l'installation du département ;
• Justificatif de la décision d'attribution de la DNJA, du prêt d'honneur ou de l'aide départementale ;
• Justificatif de certification (agriculture biologique, Haute Valeur Environnementale, Label Rouge, IGP, AOP/AOC) ou une attestation de vente directe ;
• Attestation sur l'honneur de respect du plafond des aides " de minimis " agricole complétée et signée ;
• Relevé d'identité bancaire.

Formulaire de demande d'aide à l'installation

Aide complémentaire à l'incitation d'aide à l'inscription au RDI (Répertoire Départ Installation).

Qui peut en bénéficier ?

Cette aide est destinée aux agriculteurs cédant leur exploitation hors cadre familial par bail à ferme ou à long terme

Montant de l'aide

Montant forfaitaire de 2000 €

(en complément de l'aide de 3000 € versée par l'Etat).

Critères d'attribution

• S'inscrire au RDI un an au minimum avant la cession
• Céder son exploitation en majorité en location
• Être chef d'exploitation
• Transmettre hors cadre familial par bail à ferme ou à long terme au profit d'un candidat à l'installation bénéficiant de la DNJA (Dotation Nouveaux Jeunes Agriculteurs).

Procédure

Dossier complet à envoyer par mail à pcaet@orthe-arrigans.fr et à economie@orthe-arrigans.fr

L'aide sera octroyée après étude du dossier, sous réserve du respect des critères d'éligibilité et sur délibération du Conseil communautaire.

Pièces à joindre à la demande

• Formulaire de demande d'aide à la cession d'exploitation agricole complété et signé ;
• Justificatif du versement de l'incitation à l'inscription au RDI par l'Etat (la demande doit intervenir au plus tard dans l'année suivant l'obtention de l'incitation à l'inscription au RDI par l'Etat) ;
• Relevé d'identité bancaire.

Formulaire de demande d'aide à la cession d'exploitation agricole

Qui peut en bénéficier ?

Cette aide est destinée aux agriculteurs opérant une conversion en bio.

La Communauté de communes exonère de sa part de taxe foncière sur les propriétés non bâtie les terrains exploités pour la première fois selon un mode de production biologique, et ce pendant 5 ans.

Procédure

Pour bénéficier de l'exonération, le propriétaire ou le preneur doit adresser au service des impôts, avant le 1er janvier de chaque année, le CERFA 6708-D complété accompagné du justificatif de certification.

Qui peut en bénéficier ?

Ce dégrèvement est en faveur des jeunes agriculteurs bénéficiaires des aides à l'installation.

La Communauté de communes accorde un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties des parcelles exploitées par de jeunes agriculteurs, pour une durée de 5 ans, sur sa part de cotisation restant due (en complément du dégrèvement de droit de 50% pris en charge par l'Etat).

Procédure

Pour bénéficier de l'exonération, l'exploitant doit adresser au service des impôts, avant le 31 janvier de l'année suivant celle de son installation, le CERFA 6711-SD complété et accompagné d'un justificatif de l'octroi de la DNJA ou d'un prêt à moyen terme spécial.