Classement en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR)

Suite à la réforme des ZRR, les critères de classement des territoires sont examinés à l’échelon intercommunal.

Critères de classement d'une intercommunalité en ZRR :

  • densité de population inférieure ou égale à la médiane des densités par EPCI ;
  • revenu fiscal par unité de consommation médian inférieur ou égal à la médiane des revenus fiscaux médians.

L'ensemble de communes du Pays d'Orthe et Arrigans sont donc classées en  Zone de Revitalisation Rurale (ZRR).

Avantages pour les entreprises implantées en ZRR

→ Exonération d'impôt sur les bénéfices

Entreprises concernées

Entreprises nouvelles ou reprises : entreprises individuelles ou soumises à l’IS ou IR répondant aux conditions suivantes :

  • Exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale (sont exclues les activités bancaires, d’assurance, de gestion ou de location d’immeuble)
  • Etre soumises à un régime réel d’imposition ; les micro-entrepreneurs sont exclus
  • Employer mois de 11 salariés en CDI ou CDD de 6 mois minimum
  • Pour les sociétés avoir un capital social non détenu, directement ou indirectement pour plus de 50% par d’autres sociétés
  • Le siège social et l’ensemble des activités et des moyens d’exploitation de l’entreprise doivent être implantés en ZRR.

L’exonération ne s’applique pas :
Aux entreprises créées dans le cadre d’une extension d’activité préexistante

Portée de l’exonération

  • Exonération totale pendant 5 ans
  • Exonération partielle pendant les 3 années suivantes
    • à 75% des bénéfices réalisés la première année suivant la période d’exonération totale
    • à 50% la seconde année
    • à 25% la troisième année

→ Exonération de plein droit de la CFE et CVAE

Entreprises concernées

  • Les entreprises qui bénéficient de l’exonération sur les bénéfices
  • Créations, extensions, décentralisations, reconversions d’activité et reprises d’établissement en difficulté
    • domaine d’activités : industries, recherche scientifique et technique ;
    • le bénéfice de l'exonération est conditionné, selon la nature de l'opération concernée, à un volume d'investissements, à la création (ou au maintien en cas de reprise d'établissement) d'un nombre minimum d'emplois.
  •  Créations d'activités réalisées par des artisans
    • être inscrit au Répertoire des métiers,
    • effectuer principalement des travaux de fabrication, de transformation, de réparation ou des prestations de services,
    • exercer une activité dans laquelle le montant de la rémunération pour la part travail représente plus de 50 % du chiffre d'affaires global TTC au cours de l'année de référence.
  • Créations d'activités libérales
  • Créations d'activités commerciales et reprises d'activités commerciales, artisanales ou libérales réalisées par des entreprises exerçant le même type d'activité
    • l'entreprise doit être créée dans une commune de moins de 2 000 habitants,
    • l'activité doit être exercée avec le concours de moins de 5 salariés au cours de la période de référence prise en compte pour la première année d'activité.