Classement en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR)
Suite à la réforme des ZRR, les critères de classement des territoires sont examinés à l’échelon intercommunal.
Critères de classement d'une intercommunalité en ZRR :
- densité de population inférieure ou égale à la médiane des densités par EPCI ;
- revenu fiscal par unité de consommation médian inférieur ou égal à la médiane des revenus fiscaux médians.
L'ensemble de communes du Pays d'Orthe et Arrigans sont donc classées en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR).
Avantages pour les entreprises implantées en ZRR
→ Exonération d'impôt sur les bénéfices
Entreprises concernées
Entreprises nouvelles ou reprises : entreprises individuelles ou soumises à l’IS ou IR répondant aux conditions suivantes :
- Exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale (sont exclues les activités bancaires, d’assurance, de gestion ou de location d’immeuble)
- Etre soumises à un régime réel d’imposition ; les micro-entrepreneurs sont exclus
- Employer mois de 11 salariés en CDI ou CDD de 6 mois minimum
- Pour les sociétés avoir un capital social non détenu, directement ou indirectement pour plus de 50% par d’autres sociétés
- Le siège social et l’ensemble des activités et des moyens d’exploitation de l’entreprise doivent être implantés en ZRR.
L’exonération ne s’applique pas :
Aux entreprises créées dans le cadre d’une extension d’activité préexistante
Portée de l’exonération
- Exonération totale pendant 5 ans
- Exonération partielle pendant les 3 années suivantes
- à 75% des bénéfices réalisés la première année suivant la période d’exonération totale
- à 50% la seconde année
- à 25% la troisième année
→ Exonération de plein droit de la CFE et CVAE
Entreprises concernées
- Les entreprises qui bénéficient de l’exonération sur les bénéfices
- Créations, extensions, décentralisations, reconversions d’activité et reprises d’établissement en difficulté
- domaine d’activités : industries, recherche scientifique et technique ;
- le bénéfice de l'exonération est conditionné, selon la nature de l'opération concernée, à un volume d'investissements, à la création (ou au maintien en cas de reprise d'établissement) d'un nombre minimum d'emplois.
- Créations d'activités réalisées par des artisans
- être inscrit au Répertoire des métiers,
- effectuer principalement des travaux de fabrication, de transformation, de réparation ou des prestations de services,
- exercer une activité dans laquelle le montant de la rémunération pour la part travail représente plus de 50 % du chiffre d'affaires global TTC au cours de l'année de référence.
- Créations d'activités libérales
- Créations d'activités commerciales et reprises d'activités commerciales, artisanales ou libérales réalisées par des entreprises exerçant le même type d'activité
- l'entreprise doit être créée dans une commune de moins de 2 000 habitants,
- l'activité doit être exercée avec le concours de moins de 5 salariés au cours de la période de référence prise en compte pour la première année d'activité.
