Classement en Zone France Ruralités Revitalisation
Suite à la réforme des ZFRR, les critères de classement des territoires sont examinés à l’échelon intercommunal.
Critères de classement d'une intercommunalité en ZFRR :
- densité de population inférieure ou égale à la médiane des densités par EPCI ;
- revenu fiscal par unité de consommation médian inférieur ou égal à la médiane des revenus fiscaux médians.
L'ensemble de communes du Pays d'Orthe et Arrigans sont donc classées en Zone France Ruralité Revitalisation (ZFRR).
Avantages pour les entreprises implantées en ZRR
Exonération d'impôt sur les bénéfices
Entreprises concernées
Entreprises nouvelles ou reprises : entreprises individuelles ou soumises à l’IS ou IR répondant aux conditions suivantes :
- Exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale (sont exclues les activités bancaires, d’assurance, de gestion ou de location d’immeuble)
- Etre soumises à un régime réel d’imposition ; les micro-entrepreneurs sont exclus
- Employer moins de 11 salariés en CDI ou CDD de 6 mois minimum
- Pour les sociétés avoir un capital social non détenu, directement ou indirectement pour plus de 50% par d’autres sociétés
- Le siège social et l’ensemble des activités et des moyens d’exploitation de l’entreprise doivent être implantés en ZRR.
L’exonération ne s’applique pas :
Aux entreprises créées dans le cadre d’une extension d’activité préexistante
Portée de l’exonération
- Exonération totale pendant 5 ans
- Exonération partielle pendant les 3 années suivantes
- à 75% des bénéfices réalisés la première année suivant la période d’exonération totale
- à 50% la seconde année
- à 25% la troisième année