Zone de revitalisation rurale

Classement en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR)

Suite à la réforme des ZRR, les critères de classement des territoires sont examinés à l’échelon intercommunal.

Critères de classement d'une intercommunalité en ZRR :

densité de population inférieure ou égale à la médiane des densités par EPCI ;
revenu fiscal par unité de consommation médian inférieur ou égal à la médiane des revenus fiscaux médians.

L'ensemble de communes du Pays d'Orthe et Arrigans sont donc classées en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR).

Entreprises nouvelles ou reprises : entreprises individuelles ou soumises à l’IS ou IR répondant aux conditions suivantes :

Exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale (sont exclues les activités bancaires, d’assurance, de gestion ou de location d’immeuble)
Etre soumises à un régime réel d’imposition ; les micro-entrepreneurs sont exclus
Employer moins de 11 salariés en CDI ou CDD de 6 mois minimum
Pour les sociétés avoir un capital social non détenu, directement ou indirectement pour plus de 50% par d’autres sociétés
Le siège social et l’ensemble des activités et des moyens d’exploitation de l’entreprise doivent être implantés en ZRR.

L’exonération ne s’applique pas :
Aux entreprises créées dans le cadre d’une extension d’activité préexistante

Exonération totale pendant 5 ans
Exonération partielle pendant les 3 années suivantes
- à 75% des bénéfices réalisés la première année suivant la période d’exonération totale
- à 50% la seconde année
- à 25% la troisième année

Les entreprises qui bénéficient de l’exonération sur les bénéfices
Créations, extensions, décentralisations, reconversions d’activité et reprises d’établissement en difficulté
- domaine d’activités : industries, recherche scientifique et technique ;
- le bénéfice de l'exonération est conditionné, selon la nature de l'opération concernée, à un volume d'investissements, à la création (ou au maintien en cas de reprise d'établissement) d'un nombre minimum d'emplois.
Créations d'activités réalisées par des artisans
- être inscrit au Répertoire des métiers,
- effectuer principalement des travaux de fabrication, de transformation, de réparation ou des prestations de services,
- exercer une activité dans laquelle le montant de la rémunération pour la part travail représente plus de 50 % du chiffre d'affaires global TTC au cours de l'année de référence.
Créations d'activités libérales
Créations d'activités commerciales et reprises d'activités commerciales, artisanales ou libérales réalisées par des entreprises exerçant le même type d'activité
- l'entreprise doit être créée dans une commune de moins de 2 000 habitants,
- l'activité doit être exercée avec le concours de moins de 5 salariés au cours de la période de référence prise en compte pour la première année d'activité.