La Communauté de communes est compétente en matière de PLU intercommunal mais aussi pour les différents documents d'urbanisme communaux (PLU, POS ou Carte communale). Ainsi, elle a repris plusieurs procédures déjà lancées par les communes et engagé des procédures mineures afin de corriger ou modifier des documents communaux suite à la demande des communes.

 

Lorsque les PLUi seront approuvés et opposables, ils se substitueront à l'ensemble des documents d'urbanisme communaux.

Modification du POS de Saint Lon les Mines

La modification du Plan d'Occupation des Soles (POS) de Saint-Lon les Mines concerne l'article 5 du règlement du POS. La taille minimale des parcelles pour admettre la constructibilité pose aujourd’hui des difficultés en matière d’instruction des droits du sol.

La commune de Saint-Lon les Mines souhaite par ailleurs se mettre en accord avec la nouvelle législation et les objectifs de densification prônés par le législateur. La Communauté de communes veut donc faire évoluer le règlement à la demande de la commune, afin de supprimer de l'article 5 du règlement du POS la règle de superficie minimale pour admettre la constructibilité.

Une enquête publique s'est déroulée du 26 février au 29 mars.

Télécharger le rapport du commissaire enquêteur

Télécharger les conclusions du commissaire enquêteur

Nota béné : cette enquête publique n'entre pas dans la procédure de révision générale du PLU, ni dans l'élaboration du PLUi du Pays d'Orthe. Elle se consacre simplement à modifier le règlement du POS actuel de la commune.